La rotation
de courtes périodes de location dans des “hôtels studios meublés” n’est pas
compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le
règlement de copropriété traduit le souci d’avoir des occupants stables.
Les faits
Des copropriétaires procèdent à la division d’appartements en studios.
D’autres copropriétaires les assignent en remise en état des lieux. La cour
d’appel accueille leur demande.
La décision
de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme. La cour d’appel a retenu qu’il résultait des
stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à
usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel habitation et
à l’exclusion de toute activité commerciale. Le caractère résidentiel de
l’immeuble était ainsi privilégié. Elle en a souverainement déduit que
l’installation par les copropriétaires, dans leurs lots, d’occupants pour de
très brèves périodes ou même de longs séjours, dans des “hôtels studios
meublés” avec prestations de services, entraînait des rotations de périodes de
locations qui ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble.
REMARQUE
Confirmation de jurisprudence. La liberté d’usage et de jouissance des parties
privatives est tempérée non seulement par les droits concurrents des autres
copropriétaires, mais également par l’intérêt supérieur de l’immeuble, sa
“destination” ou, plus exactement, par le jeu conjugué du règlement de
copropriété et de la destination de l’immeuble (loi n° 65-557 du 10.07.1965
art. 9).
Source :
Cass. 3e civ. 08.03.2018 n° 14-15.864 F-D. Réf. : Le patrimoine privé - C. 06.
