Assurance : Information sur la convention IRSI

  Depuis le 1^er juin 2018, les règles qui régissent la  gestion et la prise en charge dégâts des eaux et incendie inférieur à 5000€ hors taxes ont changé.

 Dorénavant pour les dommages survenant dans les parties privatives, c'est l'assureur du copropriétaire ou bien celui du locataire qui doit intervenir, y compris pour les dommages immobiliers.

 En tant que syndic nous ne pouvons plus intervenir pour le compte du copropriétaire comme par le passé, cette convention Inter assureur IRCI encadrant strictement le rôle de chaque assureur.

 En cas de sinistre dans un appartement, c'est l'assureur du copropriétaire ou celui du            locataire qui sera le gestionnaire du sinistre, qui organisera les recherches de fuite, qui diligentera les experts. …

 Vous trouverez ci-après une synthèse du rôle de chacun des intervenants:

 1-       Copropriétaire occupant assuré    ➜    Assureur du copropriétaire

2-    Copropriétaire occupant non personnellement assuré    ➜    Assureur de l'immeuble par subsidiarité

3-        Occupant non propriétaire assuré    ➜   Assureur de l'occupant non propriétaire 

4-        Occupant non propriétaire non assuré      ➜   Assureur du (co ) propriétaire non occupant

5-        Occupant non propriétaire non assuré et copropriétaire non occupant non assuré   ➜ Assureur de l'immeuble par subsidiarité

6-    Occupant non propriétaire en meublé ou saisonnier et /ou ayant donné ou reçu congé au plus tard le jour du sinistre    ➜  Assureur du (co) propriétaire non occupant

7-       Occupant non propriétaire en meublé ou saisonnier et /ou  ayant donné ou reçu congé au plus tard le jour du sinistre + copropriétaire non occupant non assuré au jour du sinistre     ➜     Assureur de l'immeuble par subsidiarité

8- Vacant       ➜        Assureur du (co)propriétaire non occupant .

9-  Vacant + copropriétaire non occupant non assuré personnellement   ➜    Assureur de l'immeuble par subsidiarité

 Enfin, nous vous rappelons que si vous louez votre appartement vous avez l'obligation de souscrire un contrat responsabilité civile propriétaires bailleurs et ce depuis la loi ALUR du 27/ 3/ 2014 .

Transmis par Mme Leduc