vendredi 1 mai 2020

Contrat de syndic et AG reportés

En italique texte adapté à la copropriété...
"Compte tenu du délai nécessaire pour la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires et du nombre d’assemblées générales à organiser par les professionnels, le gouvernement vient de prolonger tous ces délais par une nouvelle ordonnance.
Ainsi, tous les contrats de syndic expirant entre le 12 mars et le 24 juillet sont prolongés sont « renouvelés » jusqu’à maximum 8 mois (et non plus six mois) après la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce qui porte pour les arcades la date butoir au 19 janvier 2021 . L’assemblée générale devra impérativement se tenir dans ce délai pour désigner le syndic au plus tard le 19 décembre 2020 (sans doute avant compte tenu du délai d'envoi des procès verbaux)

Le nouveau texte précise également que les mandats des conseils syndicaux qui devaient expirer pendant le confinement (après le 12 mars) sont « renouvelés » jusqu’à la prochaine assemblée générale."

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